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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande passée sur ce site. Veuillez les lire avant de faire votre demande.

Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée (Private Limited Company), siège social au 2a Connaught Avenue, Londres, Royaume-Uni, E4 7AA, immatriculée sous le numéro BRN 16088714 auprès du Companies House d'Angleterre et du Pays de Galles, numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour l'assistance proposée sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD (le « Prestataire »). Elles sont disponibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Prestataire peut mettre à jour ces Conditions à tout moment ; la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s'applique.

1. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale passant commande de l'Assistance sur visit-japan.org, à des fins personnelles ou professionnelles, en son propre nom.
  • Commande : toute démarche effectuée par le Client pour demander l'Assistance — remplissage du formulaire de demande et paiement des frais décrits à l'article 5.
  • Visit Japan Web : le service en ligne du gouvernement japonais (vjw.digital.go.jp) qui permet de préparer les formalités d'immigration et de déclaration de douane avant l'arrivée au Japon et de générer les QR codes correspondants. Visit Japan Web ne constitue pas, et ne remplace pas, un visa, une exemption de visa ou tout autre document d'entrée.
  • Prestataire : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, qui exploite ce site et fournit l'Assistance décrite dans les présentes Conditions.
  • Assistance : aide payante proposée sur visit-japan.org pour vérifier les informations du Client et les saisir, au nom du Client et avec son autorisation, sur Visit Japan Web.
  • Site : le site web visit-japan.org, publié et maintenu par le Prestataire.
  • Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit ou non Client.

2. Objet

Ce Site publie de l'information de voyage sur le Japon et propose aux Utilisateurs de demander de l'aide pour compléter Visit Japan Web avant leur voyage. Les présentes Conditions définissent la relation contractuelle entre le Prestataire et les Utilisateurs du Site, et régissent toute commande d'Assistance.

Passer une commande d'Assistance vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions en cochant la case correspondante lors du processus de commande en ligne.

3. Nature de l'assistance

Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et payant. Il n'est affilié ni au gouvernement du Japon ni à aucune autorité, administration, ambassade, consulat ou ministère japonais. Visit Japan Web peut toujours être rempli directement, gratuitement et par vos propres moyens sur le portail vjw.digital.go.jp.

Les frais du Prestataire couvrent l'assistance décrite à l'article 5 — vérification des informations du Client, saisie sur Visit Japan Web et accompagnement — et non des frais gouvernementaux (le service Visit Japan Web est gratuit). Les autorités japonaises restent seules compétentes pour les contrôles d'immigration et de douane ; l'Assistance ne garantit pas l'entrée au Japon.

Autorisation : en confirmant une commande, le Client autorise le Prestataire à saisir les informations fournies, en son nom, sur Visit Japan Web, et confirme que ces informations sont exactes et complètes.

4. Processus de commande

  • Étape 1 : le Client renseigne ses informations personnelles et son adresse, accepte les présentes Conditions, puis règle l'Assistance via le paiement sécurisé.
  • Étape 2 : après le paiement, le Client complète les informations de passeport, de vol, d'hébergement et de séjour nécessaires à Visit Japan Web.
  • Confirmation : une fois la commande enregistrée et le paiement effectué, le Prestataire confirme la commande par e-mail.

Le Client doit fournir des informations complètes et exactes. Avant de payer, il peut vérifier les informations saisies et le prix total.

5. Tarifs

5.1 — Tarif. Le tarif du Prestataire est de 69 € TTC par demande (un voyageur) : vérification de la demande, saisie sur Visit Japan Web, suivi et support client.

Le prix total est toujours affiché au Client avant la confirmation finale et le paiement. Les prix sont affichés en EUR, toutes taxes applicables comprises ; d'autres devises d'affichage peuvent être proposées par commodité lors du paiement, mais le montant en EUR fait foi en cas de divergence.

5.2 — Politique de remboursement. Aucun remboursement ne peut être accordé une fois le paiement confirmé. Le Client reconnaît que l'Assistance consiste en une aide personnalisée qui débute dès la confirmation du paiement.

6. Conditions de paiement

Le paiement est dû au moment de la commande. Les paiements sont acceptés par carte uniquement, via un système de paiement sécurisé utilisant le chiffrement SSL, afin que les informations transmises ne puissent être interceptées par des tiers. Le Prestataire n'est contractuellement engagé envers le Client qu'une fois l'autorisation de débit reçue de l'émetteur de la carte.

7. Délais de traitement, modifications et refus

7.1 — Délais de traitement. Le dossier est traité dans les 3 jours qui précèdent la date d'arrivée au Japon indiquée par le Client (immédiatement si cette date est à 3 jours ou moins). Les QR codes Visit Japan Web sont transmis par e-mail, à l'adresse fournie lors de la commande, avant le départ du Client. Toute erreur dans les informations fournies par le Client relève de sa seule responsabilité.

7.2 — Modification des informations. Une fois les QR codes transmis, toute correction nécessite une nouvelle demande et peut entraîner des frais supplémentaires.

7.3 — Décisions des autorités. Les contrôles d'immigration et de douane relèvent exclusivement des autorités japonaises. Aucun remboursement n'est accordé en cas de refus d'entrée ou d'exigence supplémentaire à l'arrivée.

8. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature de cette assistance et de la nécessité d'éviter des retards préjudiciables au Client avant son voyage, l'exécution de l'Assistance débute dès que le paiement est validé et que le dossier complet du Client est reçu — avant l'expiration de tout délai légal de rétractation — ce que le Client autorise et accepte expressément.

En conséquence, conformément aux principes usuels de protection des consommateurs applicables aux services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation (voir par exemple les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 du Royaume-Uni, ou les dispositions équivalentes applicables dans votre pays de résidence), le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'Assistance entièrement exécutée avec votre accord exprès de commencer immédiatement.

Cette section est une description générale et ne remplace pas un conseil juridique ; les droits des consommateurs varient selon la juridiction.

9. Données personnelles

Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles pour exécuter la commande du Client et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD européen. Les détails complets — finalités, durées de conservation, destinataires (y compris la saisie des informations sur Visit Japan Web) et vos droits — sont exposés dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Le rôle du Prestataire se limite à vérifier les informations du Client et à les saisir, en son nom, sur Visit Japan Web. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par les autorités d'immigration ou douanières japonaises, y compris tout refus, retard ou exigence supplémentaire imposée à l'arrivée. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et du respect de toutes les autres exigences d'entrée applicables à son voyage (visa le cas échéant, validité du passeport, billet de retour, déclaration en douane sur place).

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@e-visa.online ou via le formulaire de contact. Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de leur objet est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.